PUBLICATION JUDICIAIRE - condamnation de la FÉDÉRATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME
Par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 décembre 2020, le dépôt par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME de marques comportant les termes VTTAE, E-VTT et E-BIKE a été jugé frauduleux et leur annulation ou leur transfert au profit de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME a été prononcé.
La Fédération Française de Motocyclisme, souhaitant faire valoir ses droits et contester le bien-fondé de cette décision, a fait appel du jugement du Tribunal judiciaire de Paris.
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