Nouvelle obligation de déclaration et dâidentification des machines non-réceptionnées
Dans le n° 423 de France Moto Magazine, il vous a été présenté le décret dâapplication de la loi du 28 mai 2008 sur les « engins motorisés », loi elle-même codifiée aux articles L321-1 et suivants du code de la route.
Le 31 mai dernier, les arrêtés dâapplication de ce décret (n°2008-1455 du 30 décembre 2008) ont été publiés au Journal Officiel :
Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en Åuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
A travers ce dispositif réglementaire, lâEtat impose désormais à tout propriétaire dâun « engin motorisé » (c'est-à -dire des machines non autorisées à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h) de le déclarer au Ministère de lâIntérieur.
Sont ainsi concernées non seulement les mini-motos et autres pit-bikes, mais également toutes les machines non réceptionnées et destinées à la pratique de la moto en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (motocross, vitesse, grass-track, quad, trialâ¦).
La déclaration sâeffectue par lâintermédiaire dâun formulaire officiel disponible sur le site officiel du Ministère de lâIntérieur.
Selon les informations diffusées sur ce même site, « un numéro d'identification sera délivré pour chaque machine et devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur le véhicule. Elle peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté. Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation) ».
La plaque en question doit être conforme aux dispositions réglementaires du troisième arrêté précité.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter votre préfecture ou bien à visiter le site dédié du ministère de lâintérieur à partir du lien suivant :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/mini-motos-quads/declaration-mini-motos
Circuit homologué : Je roule assuré
En tant que licencié à la FFM, comment savoir si vous êtes couvert à chaque fois que vous roulez sur un circuit ou sur un terrain ?
Un rappel apparaît nécessaire.
Grâce à la licence FFM, vous êtes garanti non seulement, en responsabilité civile (lorsque vous causez un dommage à autrui), mais également, pour vos dommages corporels (blessures).
Cependant, cette assurance ne fonctionne que dans le respect de certaines conditions, notamment :
⢠Le circuit de motocross, vitesse ou endurance (boucle fermée avec parcours défini) doit être homologué par lâadministration (Préfet ou Ministère de lâIntérieur).
OU
⢠Le terrain de trial ou dâenduro (espace non ouvert à la circulation publique, sans parcours défini) doit être agréé FFM
En lâabsence de cette homologation pour les circuits et dâagrément pour les terrains, les assurances liées à votre licence ne fonctionneront pas.
Par conséquent, nous appelons votre attention sur la nécessaire vérification de lâhomologation du circuit ou de lâagrément FFM du terrain sur lequel vous pratiquez le sport motocycliste.
Vérifier quâun terrain répond à ces conditions vous permet de rouler avec un maximum de sécurité.
En cas de doute, nâhésitez pas à contacter votre ligue motocycliste régionale ou le service sportif FFM- asolves@ffmoto.com.
Pour connaître le détail des conditions dâassurances se rattachant à votre licence FFM, nous vous invitons à relire le document dâinformation spécifique en consultant :
ï lâannuaire 2009 p. 84
ï le Guide du Licencié 2009 (attaché à la demande de licence)
ï le site internet FFM. (rubrique Comment Pratiquer, Licences, Assurances Licences)
Pour toute information complémentaire, le service juridique de la FFM se tient à votre disposition.